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La réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle

30/12/2014

Nous vous l’annoncions dans l’Edito, et vous l’avez sûrement entendu pendant les dernières semaines, la loi de mars 2014 sur la formation professionnelle sera effective dès janvier 2015 !
Comment cela va-t-il fonctionner, quelles sont les choses importantes à savoir ? Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des principaux changements !


La nouvelle organisation de la formation professionnelle se base sur une évolution des métiers et tend à privilégier l’acquisition et le développement des compétences.

L’obligation de faire
L’employeur n’est plus obligé de dépenser mais il est obligé de « former ». Une différence de vocabulaire à ne pas négliger puisque la formation ne devient plus uniquement une dépense mais un investissement. Le plan de formation est désormais sous la responsabilité de l’employeur qui décide librement des montants affectés pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Une contribution unique réduite est collectée chaque année auprès de l’ensemble des employeurs pour financer des formations qualifiantes au bénéfice des salariés. Une fois cette contribution versée, chaque employeur est libre de mettre en place les plans de formation qu’il pense les plus adaptés à son entreprise.*

*travail-emploi.gouv.fr

Le CPF
Avant, il y avait le DIF ou le Droit Individuel à la Formation mais ça, c’était avant. Dès début 2015, faites places au CPF ou Compte Personnel de Formation. Quelle différence y a-t-il ? Quels sont les points clefs du CPF ?

Pour qui :   La première chose à retenir est que le CPF s’adresse à tout le monde, c’est-à-dire à tous les salariés, demandeurs d’emploi et jeunes sortis du parcours scolaire sans qualifications. Vous aurez votre compte à partir de 16 ans et il vous suivra jusqu’à votre retraite.

Crédité en heures : Vous cumulerez 24h par an pendant 5 ans pour un temps plein puis ensuite 12h par an pendant 2,5 ans. Le CPF est également attaché  à la personne et sera plus généreux que son prédécesseur puisque le plafond passe de 120 heures à 150 heures avec une possibilité d’abondement complémentaire en fonction de la formation visée.
Sachez enfin que les heures cumulées et non utilisées du DIF sont transférables. Les employeurs devront informer par écrit chaque salarié, avant le 31 décembre 2015, de son nombre d’heures restantes. Et le salarié a 6 ans pour les utiliser tout en continuant de cumuler ses heures du CPF.
Enfin, comme le CPF vous suit toute votre vie, vous pourrez utiliser vos heures de formation au-delà des deux ans de validité pour le DIF en cas de changement d’entreprise ou de chômage.

Qui finance : Les OPCA, le FPSPP (Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels), l’entreprise. Certains accords de branche imposent parfois une plus grande dépense.

Quelles formations : Toutes les formations ne seront pas éligibles au CPF et ce dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels. Les formations qui seront éligibles : 
-    Les formations qualifiantes inscrites sur une liste par l’OPCA ou sur une liste régionale ou nationale
-    Les formations figurant à l’inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle
-    Les formations visant à acquérir un socle de compétences

Mobiliser son CPF : C’est au salarié de mobiliser son CPF.
Si la formation qu’il souhaite effectuer se déroule hors de son temps de travail, il n’a pas besoin de demander d’autorisation à son employeur. Dans le cas contraire, l’employeur doit donner son autorisation à la fois sur la date et sur le choix de la formation.
L’accord de l’employeur foit être demandé au minium 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours avant si celle-ci dure plus de 6 mois.
Enfin, si l’employeur ne répond pas dans un délai d’un mois à partir de la demande, cela vaut acceptation.

Les demandeurs d’emploi pourront mobilier leur CPF sans accord de Pôle Emploi si la formation choisie est éligible et qu’ils bénéficient du nombre d’heures suffisant sur leur Compte.

Le suivi
La collecte se trouvera simplifiée puisque la gestion des comptes ne se fera plus par l’entreprise mais uniquement par la Caisse des Dépôts et Consignations. Chaque personne pourra aisément suivre son suivi, ses crédits restants etc. puisque ces information seront accessibles via un service dématérialisé gratuit.

L’entretien professionnel
L’entretien professionnel se voit également évoluer puisque il y aura dès la rentrée une obligation à en faire passer un tous les deux ans.
Attention cependant, l’entretien professionnel ne doit pas être confondu avec l’entretien d’évaluation et ces deux entretiens à vocation distinctes ne devront pas être mixés !
Si l’entretien d’évaluation a pour but d’évaluer les compétences et objectifs du salarié, l’entretien professionnel aura pour objectif de discuter des perspectives d’évolution, du parcours professionnel.
Le salarié est informé à l’embauche de la fréquence de ces entretiens et un entretien devra être proposé au retour d’un long congé.
Tous les 6 ans, cet entretien professionnel prendra la forme d’un état des lieux des compétences du salarié : a-t-il été formé durant ces 6 ans ? A-t-il acquis ou perfectionné des compétences ? Quelle est sa progression salariale ou professionnelle ?

Les contributions
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution reste fixée à 0,55% de la masse salariale et reste gérée directement par l’OPCA pour financer des actions de professionnalisation (O,15%) et du plan de formation (0,4%) (Art. L. 6332-3-5, Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014)
Pour les entreprises de 10 à 49 employés : 
-    0,15% pour financer le CIF, 
-    0,30% pour financer les actions de professionnalisation des tuteurs
-    0,20% pour financer le plan de formation
-    0,15% pour financer les ressources du FPSPP
-    0,20% pour financer le CPF des salariés des entreprises
Pour les entreprises de 50 à 299 employés : 
-    0,20% pour financer le CIF, 
-    0,30% pour financer les actions de professionnalisation des tuteurs
-    0,10% pour financer le plan de formation
-    0,20% pour financer les ressources du FPSPP
-    0,20% pour financer le CPF des salariés des entreprises
Pour les entreprises de plus de 300 employés : 
-    0,20% pour financer le CIF, 
-    0,40% pour financer les actions de professionnalisation des tuteurs
-    0,20% pour financer les ressources du FPSPP
-    0,20% pour financer le CPF des salariés des entreprises

Pour en savoir plus : 
Travail-emploi.gouv