10 astuces pour comprendre le dispositif FNE Formation

Depuis mi-avril, vous avez reçu de nombreux mails de vos organismes de formation qui vous proposent des formations, lorsque vous êtes en activité partielle. Qu’est-ce que le dispositif FNE proposé par l’Etat ? Voici un article qui vous explique le dispositifs FNE en 10 points clés.

10 astuces pour comprendre le dispositif FNE Formation

Astuce FNE formation n°1 : L’activité ou le chômage partiel

Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activités. Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle (jusqu’à fin décembre 2020) et non à la période de confinement.

Cela concerne tous les salariés placés en activité partielle (CDI, CDD).

Astuce FNE formation n°2 : L’activité partielle et pas que …

Tous les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles.

A partir de février 2021, le dispositif s’ouvre aux entreprises présentant des difficultés économiquesmais non concernées par l’activité partielle.

Ouverture aux salariés des entreprises en difficultés financières

Deux situations distinctes permettent aux salariés d’accéder au dispositif :

  • les salariés appartiennent à une entreprise en situation d’activité partielle qu’elle soit totale ou non
  • les salariés appartiennent à une entreprise rencontrant des difficultés financières.

Astuce FNE formation n°3 : Coaching et Bilan de compétences 

Toutes les actions de formation, actions de VAE, de coaching ou de bilan de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées notamment à la sécurité.

Astuce FNE formation n°4 : Formation présentielle et à distance

Les formations à distance demeurent la règle. Depuis la fin du confinement et avec la réouverture progressive des centres de formation, les formations peuvent redevenir “présentielles” à la condition d’un strict respect des protocoles sanitaires.

Les formations concernées sont les suivantes : action de formation certifiante ou non, bilan de compétences, coaching ainsi que les VAE.

Cela concerne les formations de toutes durées, à partir du moment où elles répondent à la définition de l’action de formation.

Cela ne concerne pas encore les formation obligatoires (sécurité), les e-learnings non tutorés et les formations éligibles au CPF.

Astuce FNE formation n°5 : La durée de la formation 

L’action de formation doit s’effectuer sur le temps chômé. A défaut, le montant de l’aide est “proratisé”. Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein, les formations débutées pendant l’activité partielle pourront être finalisées après la reprise du travail par le salarié. La formation pourra alors se dérouler pendant ou hors du temps de travail. Les demandes peuvent être rétroactives.

Astuce FNE formation n°6 : Bien réaliser la procédure de demande

Créer un “plan de formation”

○ Décrire quel accompagnement, pour qui, quand et à quel prix ?

○ Recueillir l’accord écrit des salariés.

○ Recueillir les devis des organismes de formation.

  • Pas de plafond horaire, en principe.
  •  En cas de résistance : il suffira de justifier le niveau d’accompagnement individuel.

10 OPCO sur 11 s’en occupe. Il convient donc d’envoyer à l’OPCO au démarrage de la formation :

  • la convention de formation,
  • la facture (idéal 50% de l’action de formation),
  • la demande spécifique (indiquer le lien pour la trouver).

A l’issue de la formation, leur envoyer :

  • les attestations de présence,
  • les questionnaires de satisfaction, 
  • la mesure des acquis,
  • la facture (2eme partie) si possible 50% de l’action de formation.

Astuce FNE formation n°7 : La tarification

Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

Dès février 2021, le niveau de prise en charge va changer et tenir désormais compte de la taille et de la situation des entreprises. La prise en charge au titre du FNE-Formation s’élèvera désormais à :

  • 100% pour les -300 salariés en AP ou APLD (au lieu de 70 ou 80%)
  • 70% (AP) ou 80% (APLD) pour les entreprises de plus de 300 salariés
  • Entre 40 et 100 % de prise en charge pour les entreprises qui sont en difficulté mais hors activité partielle, en fonction de leurs tailles.

100% des coûts pédagogiques admissibles sont pris en charge pour tout dossier remis au plus tard le 31 octobre. La prise en charge est automatique si le coût moyen de formation par salarié est inférieur à 1500 €TTC. Au-delà : instruction détaillée par l’OPCO ou la DIRECCTE avec un engagement de réponse en 72 heures. Les formations qui ont débuté depuis le 01/03/2020 peuvent être financées rétroactivement (si réalisées pendant l’activité partielle).

Pour résumer :

○“Accord automatique” sous 1500€TTC/salarié.

○ Au-delà de 1500€ TTC : instruction avancée par l’OPCO.

○ A compter du 1er novembre, l’aide est à hauteur de 70% des coûts pédagogiques

○ Pour les salariés  placés en activité partielle de longue durée, le taux de prise en charge est de 80% avec un plafond  moyen de 6000 euros par salarié et par an.

Astuce FNE formation n°9 : S’inscrire à une formation

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

Astuce FNE formation n°10 : Le paiement

L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

Nous proposons des live training qui dure 1h30, éligible au dispositif FNE : retrouver le programme ici.

Retrouvez notre programme de formation à distance : https://www.rhperformances.fr/live-training/, et  on autres formations éligible au dispositif FNE, intra et inter-entreprises, à distance ou non : https://rhperformances.catalogueformpro.com/

Pour vous inscrire, contactez Laurence Pornet : [email protected]

Astuce FNE formation bonus : Les relations avec l’OPCO

Les OCPO sont régis par les règles du FNE-Formation.

  • Ils ne peuvent appliquer des règles internes pour refuser des accords de prise en charge.
  • Ils peuvent aménager les processus.
  • Validation rapide ou accord de principe.
  • Pour les instructions approfondies, il faudra compter un délai de principe de 72H.

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