Mon éligibilité au dispositif FNE
Qui peut profiter du dispositif FNE-formation ?
Aujourd’hui, le dispositif FNE est ouvert à tous les secteurs mais il faut cependant être dans les trois situations suivantes :
I-Les entreprises ayant été placées en activité partielle (courte ou longue durée)
L’activité partielle ne concerne pas les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation et aux salariés appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective.
Pour les contrats de courte durée (ex. PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.
II-Les entreprises considérées en difficulté économique
1- Dans le cas présent, il faut que l’entreprise justifie ses difficultés économiques, par :
- > une baisse de chiffres d’affaires et de commande,
- > une perte d’exploitation,
- > la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation
- > tout autre éléments de nature à justifier une difficulté.
Dans le cadre d’une baisse de chiffres d’affaires ou de commandes réalisées sur la même période que l’année précédente et en adéquation avec les règles suivantes :
a- Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés;
b- Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de 50 salariés;
c- Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de 300 salariés;
d- Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus;
2- Mutations technologiques
Les mutations technologiques sont par exemple, la digitalisation d’une entreprise et l’innovation en matière de gestion. Entraînant une diminution importante des tâches du service administratif et financier ou encore le changement d’exploitation du matériel informatique provoquant la mise en place de nouveaux logiciels.
On parle de mutation quand la transformation porte sur :
- > la structure,
- > l’organisation,
- > la gestion,
- > le matériel d’exploitation,
- > les méthodes de production,
- > les secteurs d’activité.
Quant au caractère technologique, cela signifie que les mutations doivent intervenir dans la fabrication ou la conception des produits.
3- Réorganisation de l’entreprise afin de rester compétitif
III-Les entreprises en mutation et/ou reprise d’activité
1- Les entreprises en « mutation » correspondent aux sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.
2- Les « entreprises en reprise d’activité » correspondent aux sociétés qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins
Quel type de formation est conforme au dispositif FNE-Formation ?
Vous devez réaliser avec votre cabinet partenaire un dossier complet et intégrant ces 3 types de formations :
- > Un parcours de formation complet
- > Un bilan de compétences
- > Validation des acquis de l’expérience (VAE)
La durée de la formation ne peut pas être supérieure à 12 mois, cette formation peut être effectuée dans et en dehors des heures du temps de travail.
Quel organisme peut prendre en charge ce dispositif ?
Votre organisme doit être certifié DATADOCK pour les formations réalisées en 2021. A partir de 2022, l’organisme devra avoir la certification QUALIOPI.
Liste des documents à produire lors d’une demande sous dispositif FNE-Formation
Voici la liste des pièces à produire par l’entreprise pour le dépôt complet de sa demande de subvention
- > Dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l’OPCO et valant attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation
- > Copie de la proposition commerciale / devis détaillé ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne);
- > Le cas échéant, copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation/validation ;
L’action (plan de formation) doit contenir les indications suivantes :
- > Intitulé de l’action,
- > Objectif et contenu de l’action,
- > Durée et période de réalisation,
- > Modalités de déroulement de l’action,
- > Coût de l’action.
Barème de la prise en charge des frais de formation par le FNE
| Taille de l’entreprise | Activité partielle | Activité partielle de longue durée | Entreprises en difficulté |
| Moins de 300 salariés | 100 %* | 100 %* | 100 %* |
| De 300 à 1000 salariés | 70 % | 80 % | 70 % |
| Plus de 1000 salariés | 70 % | 80 % | 40 % |
* Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD.
Ce que RH Performances peut vous apporter ?
En tant que cabinet de formation, nous pouvons vous accompagner dans la montée en compétences de vos équipes sur 3 grandes thématiques principales :
- > Formation de vos équipes dans l’efficacité managériale
- > Formation de vos équipes dans l’efficacité commerciale
- > Formation de vos équipes dans l’efficacité relationnelle
RH Performances peut également vous accompagner sur la réalisation complète de votre plan de formation sous ce dispositif FNE-Formation afin de composer avec vous un contenu sur mesure avec nos équipes de formation et un consultant dédié.
Enfin, nous disposons d’un programme de formation à distance qui va apporter de l’agilité dans votre plan de formation mais aussi d’ancrer vos équipes suite à une formation en présentiel.
