10 astuces pour comprendre le dispositif FNE Formation

Depuis mi-avril, vous avez reçu de nombreux mails de vos organismes de formation qui vous proposent des formations à distance, lorsque vous êtes en activité partielle. Qu’est ce que le dispositif FNE proposé par l’état ? Voici un article qui vous explique le dispositifs FNE en 10 points clés.

10 astuces pour comprendre le dispositif FNE Formation

Astuce FNE formation n°1 : L’activité ou le chômage partielle

Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle (jusqu’à fin décembre 2020) et non à la période de confinement.

Astuces FNE formation n°2 : L’activité partielle et pas que …

Tous les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Cependant, à titre exceptionnel, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle si la demande est effectuée avant le 31 mai 2020.

Astuce FNE formation n°3 : Coaching et Bilan de compétences 

Toutes les actions de formation, actions de VAE, de coachings ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

Astuce FNE formation n°4 : Formation présentielle et à distance

Les formations à distance demeurent la règle. Depuis la fin du confinement et avec la réouverture progressive des centres de formation, les formations pourraient être présentielles à la condition d’un strict respect des protocoles sanitaires qui restent à préciser.

Astuce FNE formation n°5 : La durée de la formation 

La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise du travail.

Astuce FNE formation n°6 : Organisme de formation certifié obligatoire

Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

Astuce FNE formation n°7 : La tarification

Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

100% des coûts pédagogiques admissibles sont pris en charge. La prise en charge est automatique si le coût moyen de formation par salarié est inférieur à 1500 €TTC. Au-delà : instruction détaillée par la DIRECCTE avec un engagement de réponse en 72 heures. Les formations qui ont débuté depuis le 01/03/2020 peuvent être financées rétroactivement (si réalisées pendant l’activité partielle).

Astuce FNE formation n°9 : S’inscrire à une formation

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

Astuce FNE formation n°10 : Le paiement

L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

Retrouvez notre programme de formation à distance, éligible au dispositif FNE.

Pour vous inscrire, contactez Laurence Pornet : lpornet@rhperformances.fr

 

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